Décret n°2019-565 du 6 juin 2019

Le référentiel national sur la qualité des actions de formation vise à assurer la qualité des formations professionnelles continues, des centres de bilan de compétences, des validations des acquis par l’expérience, et des centres de formation des apprentis. Ce décret offre un cadre unificateur, définissant des normes communes pour promouvoir l’excellence dans le domaine de la formation.

Critères et indicateurs pour la formation professionnelle continue

• Adéquation aux objectifs : La formation doit répondre de manière pertinente aux besoins spécifiques des apprenants et aux exigences du marché du travail.
• Pertinence des programmes : Les contenus pédagogiques doivent être adaptés, actualisés et en phase avec les évolutions des métiers.
• Qualification des intervenants : Les formateurs doivent posséder les compétences et qualifications nécessaires pour dispenser la formation avec excellence.
• Suivi pédagogique : Un suivi régulier de la progression des apprenants doit être mis en place pour assurer la qualité de l’apprentissage.

Critères et indicateurs pour le centre de bilan de compétences

• Accompagnement personnalisé : Le centre doit proposer un accompagnement individualisé pour aider les bénéficiaires à définir leur projet professionnel.
• Outils et méthodologie : Les outils et méthodologies utilisés doivent être adaptés pour permettre une évaluation complète des compétences et des aspirations.
• Neutralité et impartialité : Le centre doit garantir la neutralité et l’impartialité dans l’accompagnement des bénéficiaires.

Critères et indicateurs pour la validation des acquis par l’expérience

• Procédures d’évaluation : Des procédures d’évaluation rigoureuses doivent être mises en place pour valider les compétences acquises par l’expérience.
• Transparence : Le processus de validation doit être transparent, avec une communication claire sur les critères d’évaluation et les résultats.
• Équité : La validation des acquis doit se faire de manière équitable, sans discrimination.

Critères et indicateurs pour le Centre de Formation des Apprentis (CFA)

• Adéquation avec les métiers : Les programmes de formation doivent être en adéquation avec les métiers visés.
• Qualité des intervenants en entreprise : Les maîtres d’apprentissage en entreprise doivent posséder les compétences nécessaires pour encadrer et former les apprentis.
• Taux de réussite : Le taux de réussite aux examens atteste de la qualité de la formation dispensée.

Le décret n° 2019-565 établit ainsi un socle commun pour l’évaluation et la garantie de la qualité des actions de formation en France. Pour plus de détails et pour consulter le texte complet du décret, rendez-vous sur le site officiel de Légifrance.

Ce décret façonne la formation en France en établissant des normes strictes pour garantir la qualité des actions de formation. Il offre un cadre solide pour tous les acteurs de la formation, les aidant à atteindre l’excellence dans leurs pratiques.